Fortement mobilisés au travers de la commission départementale de la Coopération Intercommunale, les élus de l'Oise ont largement mis en œuvre la loi du 6 février 1992 qui a promu l'intercommunalité de projet au travers des communautés de communes.

L'Oise compte actuellement 26 groupements à fiscalité propre, communautés de communes, qui regroupement ensemble plus de 95 % de la population du Département et 96 % des communes. La taille moyenne des groupements est de 26 communes regroupant une population de 28.154 habitants.

Les groupements qui dépassent dans de nombreux cas l'échelle cantonale ont permis au territoire de l'Oise de s'organiser autour des compétences essentielles de l'aménagement du territoire et du développement économique donnant ainsi un maillage du territoire fort et organisé autour des villes ou des bourgs-centres.

L'enjeu est maintenant de créer des communautés d'agglomérations autour de Beauvais, Creil et Compiégne, et de généraliser le passage à la Taxe Professionnelle Unique (TPU).

La taxe professionnelle unique (TPU) a été relancée par la loi du 12 juillet 1999, loi dite Chevènement. Elle consiste à adopter progressivement sur l'ensemble du territoire d'un groupement un seul taux de taxe professionnelle. Le taux retenu est dégagé à partir du taux moyen pondéré des taux de TP des différentes communes membres du groupement. Disposer d'un taux unique permet d'avoir une politique économique plus rationnelle et d'homogénéiser le territoire.

La TPU a connu jusqu'à aujourd'hui un succès qui va croissant. En 2001 la TPU a été adoptée par 515 EPCI, dont 90 communautés d'agglomération, soit 20,7 millions d'habitants contre 4,2 millions en 1999. C'est une multiplication par cinq en moins de deux ans.

Ce choix répété des groupements pour la TPU n'est pas sans raison. La TPU présente différents avantages au niveau du développement économique du territoire qu'elle rend optimal et ce sans affecter ni les ressources, ni l'autonomie des communes membres.

La TPU au service du développement économique du territoire

La TPU permet d'avoir une gestion plus homogène du territoire par l'harmonisation progressive des taux de taxe professionnelle. La convergence des différents taux vers le taux moyen peut s'étaler sur douze ans afin d'éviter des variations trop brusques. Cette unicité présente plusieurs avantages concernant le développement économique du territoire.

­ Dépasser les concurrences stériles entre communes : avoir le même taux de taxe professionnelle sur l'ensemble du territoire du groupement devrait permettre d'éviter la concurrence entre communes voisines, mais aussi d'éviter la création de nombreuses zones, non situées au meilleur endroit de la communauté de communes. Il pourrait aussi y avoir une spécialisation des zones, source de synergie et d'économie. Ceci permettra une allocation plus optimale des terrains disponibles pour l'activité économique. L'organisation des services et la planification des équipements en sera d'autant plus efficace. En somme le groupement sera économiquement plus puissant car la gestion économique du territoire sera plus rationnelle.

­ La TPU permet la mutualisation du risque : La TPU est également un moyen de réduire localement les inégalités entre les communes en favorisant l'équité fiscale. Les communes bénéficieront ensemble de l'enrichissement généré par l'implantation d'une entreprise, mais elles assumeront également ensemble l'appauvrissement provoqué par le départ d'une entreprise.

­ L'impact de la TPU sur les entreprises est limité : si le taux moyen de taxe professionnelle retenu est plus élevé que celui anciennement perçu par la commune cet effet de hausse sera gommé par la disparition de la part salariale de la taxe professionnelle qui représente une diminution située entre 30 et 35 % de la base de l'impôt. De plus, les entreprises bénéficiant d'un plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée ne subissent aucun effet. Enfin, les taux départementaux et régionaux restent inchangés, seul le taux de la TP perçue antérieurement par la commune varie. Rappelons que les communes ayant un faible taux d'imposition doivent cotiser au fonds national de péréquation.

Les ressources des communes garanties

Le passage à la TPU ne diminue pas les ressources de la commune ;elle peut même être l'occasion de les augmenter.

­ L'Attribution de Compensation : elle est versée aux communes par le groupement et garantit aux communes un niveau de ressources identique à celui dont elles jouissaient antérieurement, déduction faite des charges nouvelles incombant à l'EPCI suite au transfert de nouvelles compétences au niveau communautaire (le coût de ces compétences nouvellement transférées étant évalué par une commission spécialement créée à cet effet). Cette autonomie est également maintenue par l'institution d'un mécanisme de déliaison à la baisse. C'est-à-dire que la communauté n'a pas à répercuter sur la TP les baisses d'impôt sur les ménages décidées par les communes l'année antérieure, par contre si dans les deux ans qui suivent, une hausse des taux sur les ménages est pratiquée, la TPU ne pourra, quant à elle, augmenter que de moitié de l'augmentation des taux sur les ménages.

­ La Dotation de Solidarité Communautaire : Elle est mise en place de façon facultative par le groupement. Le Conseil de l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) fixe à la majorité des deux tiers les critères d'attribution de cette dotation en prenant en compte l'importance de la population, le potentiel fiscal par habitant et l'importance des charges pesant sur la commune. Le Conseil peut également choisir librement d'ajouter d'autres critères de type social ou économique par exemple. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est laissé à la libre appréciation du Conseil de l'EPCI.

Possibilité d'opter pour la "fiscalité mixte". Ce régime permet le vote par le groupement de taux additionnels sur les impôts sur les ménages. Cette formule est peu mise en œuvre en raison de sa complexité et de ses inconvénients. En effet, si le groupement choisit la fiscalité mixte dès sa création, il ne pourra pas mettre en place de dotation de solidarité communautaire, et s'il opte pour ce régime après sa création cela aura pour effet de plafonner sa dotation de solidarité communautaire. Par ailleurs, percevoir des impôts sur les ménages au niveau communautaire se traduira par une augmentation de la pression fiscale, il y aura complexification et manque de transparence pour le contribuable.

­ La Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée : La TPU peut ouvrir droit à la DGF bonifiée pour les communautés de communes si elles exercent au moins quatre des cinq compétences suivantes : développement économique, aménagement de l'espace, voirie, logement et élimination des déchets. Le montant garanti est de 170,10 F/habitant en 2001.

Les communautés d'agglomération bénéficient pour leur part d'une DGF de 253 F/hab.

La définition de l'intérêt communautaire : Pour les communautés de communes la détermination de l'intérêt communautaire est soumise à la majorité qualifiée des communes, comme pour les modifications statutaires. Il faut différencier intérêt communal et intérêt communautaire par des critères clairs et précis. Par exemple, concernant la compétence de la voirie la simple énonciation de zones géographiques ou d'équipements ou d'opérations ne saurait suffire. Il faut faire appel à divers critères de type financiers (seuils), ou physique (superficie), ou géographique (la localisation doit cependant être précise), ou qualitatif (fréquentation d'une infrastructure en nombre de véhicules par jour). Pour les communautés d'agglomération la détermination de l'intérêt communautaire est de la compétence du Conseil Communautaire seul.