Plan de soutien à l'activité et aux PME
Agir pour nos entreprises, c'est agir pour l'emploi
Les entreprises sont créatrices d'emploi et de croissance. Or, depuis quelques semaines, le monde affronte une crise financière sans précédent. L'enjeu du Gouvernement est de permettre aux entreprises françaises de continuer à se financer et de fonctionner correctement afin de poursuivre leur développement et de contenir les effets de la crise financière.
Les PME et TPE sont plus particulièrement concernées. Ainsi, sur les 2,6 millions d'entreprises privées dénombrées en France, 90% d'entres elles ont moins de 249 salariés. Elles représentent donc 2/3 des emplois et 50% du PIB du pays.
Or, selon une enquête de la CGPME, une majorité de ces entreprises fait état d'une hausse des coûts du crédit et près de 40% d'entre elles pensent que les conditions d'accès aux prêts ont évolué.
Parce que la crise économique est déjà perceptible, le Gouvernement prend des mesures d'ampleur considérant que soutenir l'activité et les investissements économiques, c'est aussi soutenir l'emploi. Les objectifs sont donc :
D'alléger les contraintes (financières, administratives, juridiques...) qui pèsent sur les entreprises et plus particulièrement sur les PME
De veiller à ce que les PME ne soient pas touchées par une crise (de volatilité, de crédit et de confiance) dont elles ne sont pas responsables.
Ce sont des mesures d'envergure puisque le plan de soutien au financement des PME représente un montant de 22 milliards d'euros. De plus, 175 milliards d'euros, c'est l'investissement direct de l'Etat dans l'économie dans les trois prochaines années. Le budget 2009-2011 est donc avant tout un budget d'investissement.
Ces propositions s'inscrivent d'ailleurs dans la continuité de ce qui a été initié récemment par le Gouvernement et adopté par le Parlement (loi TEPA, loi de Modernisation de l'Economie, Plan Espoirs Banlieues...). La crise actuelle implique non pas de ralentir mais de poursuivre et d'accélérer ces réformes.
Grâce à ces multiples mesures, toutes les étapes de la vie de l'entreprise sont donc fluidifiées en :
- Facilitant leur financement
- Simplifiant leur gestion
- Favorisant leur création, leur reprise et leur transmission
- Accompagnant leur capacité d'innovation
Le dossier de presse complet peut être téléchargé ici :
Les entreprises sont créatrices d'emploi et de croissance. Or, depuis quelques semaines, le monde affronte une crise financière sans précédent. L'enjeu du Gouvernement est de permettre aux entreprises françaises de continuer à se financer et de fonctionner correctement afin de poursuivre leur développement et de contenir les effets de la crise financière.
Les PME et TPE sont plus particulièrement concernées. Ainsi, sur les 2,6 millions d'entreprises privées dénombrées en France, 90% d'entres elles ont moins de 249 salariés. Elles représentent donc 2/3 des emplois et 50% du PIB du pays.
Or, selon une enquête de la CGPME, une majorité de ces entreprises fait état d'une hausse des coûts du crédit et près de 40% d'entre elles pensent que les conditions d'accès aux prêts ont évolué.
Parce que la crise économique est déjà perceptible, le Gouvernement prend des mesures d'ampleur considérant que soutenir l'activité et les investissements économiques, c'est aussi soutenir l'emploi. Les objectifs sont donc :
D'alléger les contraintes (financières, administratives, juridiques...) qui pèsent sur les entreprises et plus particulièrement sur les PME
De veiller à ce que les PME ne soient pas touchées par une crise (de volatilité, de crédit et de confiance) dont elles ne sont pas responsables.
Ce sont des mesures d'envergure puisque le plan de soutien au financement des PME représente un montant de 22 milliards d'euros. De plus, 175 milliards d'euros, c'est l'investissement direct de l'Etat dans l'économie dans les trois prochaines années. Le budget 2009-2011 est donc avant tout un budget d'investissement.
Ces propositions s'inscrivent d'ailleurs dans la continuité de ce qui a été initié récemment par le Gouvernement et adopté par le Parlement (loi TEPA, loi de Modernisation de l'Economie, Plan Espoirs Banlieues...). La crise actuelle implique non pas de ralentir mais de poursuivre et d'accélérer ces réformes.
Grâce à ces multiples mesures, toutes les étapes de la vie de l'entreprise sont donc fluidifiées en :
- Facilitant leur financement
- Simplifiant leur gestion
- Favorisant leur création, leur reprise et leur transmission
- Accompagnant leur capacité d'innovation
Le dossier de presse complet peut être téléchargé ici :
Présentation du dispositif de soutien et d'accompagnement à l'assurance crédit
I. Une garantie complémentaire d’assurance-crédit, réassurée par l’Etat, sera proposée par les assureurs-crédit dès le mois de décembre.
L’Etat met en place le 8 décembre avec les principaux assureurs crédit un dispositif opérationnel permettant aux entreprises ayant souscrit une assurance-crédit, et qui se verraient notifier des réductions de garanties sur certains clients, de pouvoir conserver le même niveau de couverture. Concrètement, les assurés souscriront auprès de l’assureur crédit une garantie complémentaire, le « complément d’assurance crédit public » (CAP), à concurrence de l’exposition conservée par l’assureur crédit.
Afin de faciliter une meilleure sécurisation du crédit interentreprises, le CAP sera également ouvert aux nouveaux assurés-crédit qui pourront ainsi compléter leur couverture sur la partie de leurs demandes de garantie qui n’ont pas été couvertes par l’assureur-crédit.
Cette couverture d’assurance-crédit complémentaire sera commercialisée par les assureurs-crédit. Elle sera réassurée par la Caisse Centrale de Réassurance en s’appuyant sur la garantie de l’Etat. Une disposition législative sera proposée dans le projet de loi de finances rectificative pour donner la garantie de l’Etat à la Caisse centrale de réassurance au titre de ce dispositif.
Les entreprises assurées pourront accéder à cette garantie à un tarif spécifique, correspondant au risque couvert par l’Etat, plus élevé que le risque standard (équivalent hors frais à 3 pour mille du chiffre d’affaires).
Les entreprises continueront ainsi à bénéficier de l’expertise de l’assureur-crédit en matière d’analyse de risque.
Les diminutions d’encours qu’ont subies les entreprises assurées sont éligibles à ce nouveau dispositif dès lors qu’elles ont eu lieu depuis le 1er octobre 2008.
II. Le médiateur du crédit s’engage à traiter au cas par cas les dossiers les plus difficiles.
Dans les hypothèses où une entreprise fait face à un retrait de garantie d’assurance-crédit, le médiateur du crédit pourra être saisi. Les assureurs-crédit et le médiateur procèderont alors à une analyse de son dossier, dans un délai de 5 jours, en tenant compte des dernières informations disponibles transmises par l’entreprise sur sa situation économique et financière.
III. Les assureurs crédit et les fédérations d’entreprises prennent des engagements en matière de niveau de couverture et de renforcement de la transparence du marché.
Afin de préserver la confiance dans les relations entre fournisseurs et clients, et d’accroître le degré de transparence sur les conditions de couverture du crédit interentreprises, les assureurs-crédit ont accepté de prendre durant cette réunion plusieurs engagements :
1. proposer systématiquement le complément d’assurance-crédit public (CAP) ;
2. ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit-interentreprises français qu’ils garantissent au cours des six prochains mois ;
3. communiquer à l’Etat tous les mois des données statistiques sur leur niveau d’encours garanti, en spécifiant la part des PME ;
4. réexaminer dans un délai de cinq jours tout dossier qui leur sera soumis par le médiateur du crédit ;
5. continuer à ne procéder à aucune coupure de garantie d’assurance sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l’entreprise concernée ;
6. motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné ;
7. et enfin donner des éléments d’explication à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l’évolution de l’évaluation de l’assureur-crédit à son égard.
Les organisations professionnelles représentant les entreprises présentes lors de la réunion s’engagent pour leur part à donner des informations sur le terrain aux entreprises sur le complément d’assurance-crédit public (CAP) et ses modalités de mise en œuvre, et à collaborer avec la médiation du crédit pour résoudre les difficultés constatées par les entreprises.
Enfin, l’État s’engage à mettre en place le dispositif de réassurance du complément d’assurance-crédit public, et à faciliter l’intervention du médiateur du crédit dans ce domaine.
L’Etat met en place le 8 décembre avec les principaux assureurs crédit un dispositif opérationnel permettant aux entreprises ayant souscrit une assurance-crédit, et qui se verraient notifier des réductions de garanties sur certains clients, de pouvoir conserver le même niveau de couverture. Concrètement, les assurés souscriront auprès de l’assureur crédit une garantie complémentaire, le « complément d’assurance crédit public » (CAP), à concurrence de l’exposition conservée par l’assureur crédit.
Afin de faciliter une meilleure sécurisation du crédit interentreprises, le CAP sera également ouvert aux nouveaux assurés-crédit qui pourront ainsi compléter leur couverture sur la partie de leurs demandes de garantie qui n’ont pas été couvertes par l’assureur-crédit.
Cette couverture d’assurance-crédit complémentaire sera commercialisée par les assureurs-crédit. Elle sera réassurée par la Caisse Centrale de Réassurance en s’appuyant sur la garantie de l’Etat. Une disposition législative sera proposée dans le projet de loi de finances rectificative pour donner la garantie de l’Etat à la Caisse centrale de réassurance au titre de ce dispositif.
Les entreprises assurées pourront accéder à cette garantie à un tarif spécifique, correspondant au risque couvert par l’Etat, plus élevé que le risque standard (équivalent hors frais à 3 pour mille du chiffre d’affaires).
Les entreprises continueront ainsi à bénéficier de l’expertise de l’assureur-crédit en matière d’analyse de risque.
Les diminutions d’encours qu’ont subies les entreprises assurées sont éligibles à ce nouveau dispositif dès lors qu’elles ont eu lieu depuis le 1er octobre 2008.
II. Le médiateur du crédit s’engage à traiter au cas par cas les dossiers les plus difficiles.
Dans les hypothèses où une entreprise fait face à un retrait de garantie d’assurance-crédit, le médiateur du crédit pourra être saisi. Les assureurs-crédit et le médiateur procèderont alors à une analyse de son dossier, dans un délai de 5 jours, en tenant compte des dernières informations disponibles transmises par l’entreprise sur sa situation économique et financière.
III. Les assureurs crédit et les fédérations d’entreprises prennent des engagements en matière de niveau de couverture et de renforcement de la transparence du marché.
Afin de préserver la confiance dans les relations entre fournisseurs et clients, et d’accroître le degré de transparence sur les conditions de couverture du crédit interentreprises, les assureurs-crédit ont accepté de prendre durant cette réunion plusieurs engagements :
1. proposer systématiquement le complément d’assurance-crédit public (CAP) ;
2. ne pas diminuer globalement le pourcentage du crédit-interentreprises français qu’ils garantissent au cours des six prochains mois ;
3. communiquer à l’Etat tous les mois des données statistiques sur leur niveau d’encours garanti, en spécifiant la part des PME ;
4. réexaminer dans un délai de cinq jours tout dossier qui leur sera soumis par le médiateur du crédit ;
5. continuer à ne procéder à aucune coupure de garantie d’assurance sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l’entreprise concernée ;
6. motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné ;
7. et enfin donner des éléments d’explication à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l’évolution de l’évaluation de l’assureur-crédit à son égard.
Les organisations professionnelles représentant les entreprises présentes lors de la réunion s’engagent pour leur part à donner des informations sur le terrain aux entreprises sur le complément d’assurance-crédit public (CAP) et ses modalités de mise en œuvre, et à collaborer avec la médiation du crédit pour résoudre les difficultés constatées par les entreprises.
Enfin, l’État s’engage à mettre en place le dispositif de réassurance du complément d’assurance-crédit public, et à faciliter l’intervention du médiateur du crédit dans ce domaine.
Dernière modification :
29/01/2009 17:23