Le contrôle des structures agricoles
Le décret n° 2007 - 865 du 14 mai 2007 prévoit lorsque la demande d’autorisation d’exploiter porte sur une surface supérieure à ½ unité de référence en polyculture élevage * la publicité de la location des biens, de leur superficie, de l’identité des propriétaires et la date d’enregistrement de la demande.
Vous trouverez cette publicité sur le site internet de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt à l’adresse suivante :
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* 26 ha 50 dans les régions du Pays de Bray, de la Picardie Verte et du Noyonnais.
-- 35 ha 50 dans le reste du département.
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Dernière modification :
06/05/2009 11:37