Depuis le 1er janvier 2010, le secteur de la grande remise a été reformé.


La licence d’entrepreneur de remise délivrée par le préfet a été supprimée et remplacée par une immatriculation sur le registre des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur dont la gestion a été confiée à la commission d’immatriculation au sein d’Atout France

Pour toutes démarches, relatives à l’exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur, prendre contact avec Atout France

Site Internet : http://www.atout-France.fr


Tout chauffeur de voiture de tourisme doit être titulaire d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer son métier.

Cette carte est délivrée par la préfecture du lieu de domicile du demandeur et est valable 5 ans.


1ère condition : l’aptitude :

Le demandeur doit justifier de l’une des trois conditions suivantes :
- soit la réalisation d’un stage de formation professionnelle effectué auprès d’un centre de formation et répondant aux critères fixés par arrêté du 23 décembre 2009 qui ne peut être d’une durée inférieure à 3 mois ;
- soit une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel acquise au cours des dix dernières années précédant la demande de carte professionnelle ;
- soit la possession d’un diplôme titre ou certificat de niveau IV délivré par le ministère chargé de l’éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles.

2ème condition : l’honorabilité

Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur :
- une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire
- une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.


La demande de carte professionnelle doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :


La demande de carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme ; 

les justificatifs de l’aptitude professionnelle (attestation de suivi de stage, certificats de travail, diplôme etc.…) ;

la photocopie recto/verso du permis de conduire, en cours de validité et non affecté par le délai probatoire prévu à l’article L223-1 du code de la route ;

l’attestation de votre aptitude médicale à exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme délivrée par la préfecture (service des permis de conduire) ou par les sous-préfectures en application de l’article R 221-10 du code de la route ;

un copie de l’attestation de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » de moins de 2 ans ;

un justificatif de domicile récent ;

3 photographies d’identité ;

la photocopie de la pièce d’identité recto/verso ou du titre de séjour pour les ressortissants étrangers en cours de validité ;

une enveloppe affranchie au tarif recommandé en vigueur et libellée à vos noms, prénom et adresse.

Une fois le dossier complet et la vérification du casier judiciaire effectuée, le préfet a un délai de 2 mois pour délivrer la carte professionnelle.

La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle ou lorsqu’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie. A défaut, celle-ci sera retirée par l’autorité compétente.