Textes réglementaires :
- article L310-1 du code de commerce
- décret n°2005-39 du 18 janvier 2005 et son arrêté d’application du 26 janvier 2005


Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Dans le cadre de la politique de simplification menée par les pouvoirs publics en direction des entreprises et des professionnelles, les ventes en liquidation sont désormais soumises à une déclaration préalable.


Vous envisagez d’effectuer une opération de vente en liquidation pour l’un des motifs suivants :
- cessation définitive d’activité,
- suspension saisonnière d’activité,
- changement d’activité,
- modification substantielle des conditions d’exploitation (travaux, transfert de local etc…)

Délais :
Vous devez en faire la déclaration préalable deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Toutefois, dans l’hypothèse exceptionnelle d’un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (inondation, vandalisme, incendie, décès) ce délai peut être réduit à 5 jours.

Durée :
La durée maximale de la vente en liquidation est fixée à deux mois. Cette durée est réduite à 15 jours en cas de suspension saisonnières de l’activité du déclarant.

Obligations :
- Si le dossier est complet, le préfet délivre un récépissé de déclaration dans un délai maximum de 15 jours.
- Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré
- Pendant toute la durée de la vente, il est interdit de proposer à la liquidation d’autres marchandises que celles figurant sur l’inventaire transmis avec la déclaration
- Une copie du récépissé de déclaration doit être affichée sur les lieux de la vente, de manière à être lisible de la voie publique, pendant toute la durée de celle-ci
- Dès qu’il en a connaissance, le déclarant est tenu d’informer le préfet par lettre recommandée avec avis de réception de toute modification de l’événement motivant la liquidation
- Lorsque l’événement motivant la liquidation n’est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer le préfet.

Report de la date de liquidation :
- Dans un délai inférieur à 2 mois : cette demande doit faire l’objet d’une information préalable du préfet par lettre recommandée avec avis de réception, comportant la justification de ce changement. Une copie de cette lettre doit être affichée sur le lieu de la vente au côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial
- Au-delà de 2 mois : le déclarant doit faire une nouvelle déclaration selon la même procédure que la déclaration initiale.

Publicité :
- La publicité ne peut porter que sur les produits inscrits à l’inventaire
- La publicité doit mentionner la date du récépissé de déclaration et la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.


La déclaration préalable doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :


la déclaration préalable signée par le vendeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour le représenter (copie de la procuration) : déclaration à télécharger ci-dessous

l’extrait du registre du commerce et des sociétés récent portant mention de l’établissement commercial où l’opération est envisagée

un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe
Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros, peuvent être décrits par lots homogènes : modèle à télécharger ci-dessous

toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d’une cessation de commerce, d’une suspension saisonnière, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux le(s) devis correspondant(s).

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER :