Les ventes au déballage (communément appelée « vide grenier, brocante, vente sous chapiteau ou braderie ») sont régies par des dispositions spécifiques. L’article 54 de la loi de modernisation de l’économie a reformé en profondeur le régime applicable à ces ventes.

Textes réglementaires :
- Articles L310-2, L310-5, R310-8, R310-9 et R310-19 du code de commerce
- Articles 321-7 et 321-8 et R321-9 à R321-12 du code pénal
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 54)
- Décret n° 2009-16 du janvier 2009 relatif aux ventes au déballage
- Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage


Sont considérées comme ventes au déballages les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagé à cet effet.

Doivent être considérés comme locaux ou emplacements non destinés à la vente au public de marchandises, l’ensemble des espaces publics ou privés qui ne sont pas exploités, en vertu d’un titre d’occupation pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.

Le régime des ventes au déballage s’applique que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers et que les marchandises soient neuves ou d’occasion.


Jusqu’à présent, ces ventes devaient faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le préfet ou le maire selon que la surface de vente était supérieure ou inférieure à 300m².
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a substitué au régime d’autorisation un régime déclaratif unique auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et ce quelle que soit la surface consacrée à la vente.

Désormais, une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue dans le délai de 15 jours minimum avant l’organisation de la manifestation et concomitamment à la demande d’occupation temporaire du domaine public, sous peine d’une amende de 15 000 €.

La déclaration devra être établie conformément au modèle du cerfa n° 13939*01 (à télécharger ci-dessous), signée par le vendeur ou l’organisateur.
La déclaration est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant.

Mesures restrictives :
- les ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement,
- les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes au déballage dans la limite de deux fois par an au plus. Ils ne peuvent vendre que des objets personnels et usagers et doivent remettre à l’organisateur de la manifestation une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

Obligation de tenue d’un registre :
L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir, jour par jour, un registre permettant l’identification des vendeurs (article 321-7 du code pénal).
Ce registre préalablement côté et paraphé par un service de police, de gendarmerie ou le maire doit mentionner :
- noms, prénoms qualité et domicile des personnes qui vendent sur la manifestation,
- nature, numéro et date de délivrance de la pièce d’identité produite avec l’indication de l’autorité qui l’a établie,
- pour les particuliers, mention de la remise de l'attestation sur l'honneur de non participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.
- pour les personnes morales, dénomination, siège et noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de cette personne morale à la manifestation avec les références de la pièce d’identité produite,

Ce registre doit être mis à la disposition pendant la durée de la manifestation aux forces de l'ordre, des services fiscaux, des douanes et de la direction départementale de la protection des populations. Il doit être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture au plus tard dans les 8 jours après la manifestation .