L'État dans l'Oise

Références:
- Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur
- Arrêté du 3 novembre 2010 relatif à la signalétique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes
- Arrêté du 20 décembre 2010 relatif à l’attestation annuelle d’entretien des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes;

Depuis le 1er avril 2011, l'activité de transport à titre onéreux de personnes par des véhicules motorisés de 2 ou 3 roues est réglementée.

CONDITIONS

Les conducteurs devront être titulaires d’une carte professionnelle, sécurisée et à validité permanente, délivrée par le préfet de département de domiciliation sous certaines conditions :

- être titulaire d’un permis de catégorie A dont la période probatoire est achevée ;
- être titulaire d’une attestation délivrée par le préfet, après vérification médicale de l’aptitude physique ;
- ne pas avoir commis d’infraction grave au code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ;
- ne pas avoir été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis ;
- ne pas avoir été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l’intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues devront :

- justifier d’une ancienneté inférieure à quatre ans ;
- justifier d’une attestation annuelle d’entretien conforme à l’arrêté du 20 décembre 2010 ;
- être dotés d’une signalétique définie par l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 3 novembre 2010.

Le transport à titre onéreux de personnes par des véhicules motorises de 2 ou 3 roues ne peut se faire que sur réservation préalable : seuls les taxis étant autorisés à attendre la clientèle sur la voie publique.

DÉMARCHES

Vous souhaitez obtenir une carte professionnelle : vous devez vous présenter à la préfecture du lieu de votre domicile avec les documents suivants :