L'État dans l'Oise

La procédure de recherches dans l’intérêt des familles répond à la demande des personnes désireuses de retrouver un membre de leur famille.

En aucun cas, cette procédure ne peut concerner la disparition :
- d’un mineur,
- d’un majeur protégé,
- d’un majeur dans des circonstances inquiétantes.

CONDITIONS :

1ère condition : les demandes doivent être motivées par l’existence d’un lien de parenté légale entre le demandeur et la personne recherchée

Ce lien de parenté légale doit être attesté par un document officiel : acte de naissance, livret de famille …

2ème condition : le demandeur et la personne recherchée, quelle que soit leur nationalité, doivent être majeures

PIÈCES A FOURNIR :

la notice individuelle dûment remplie et signée par le demandeur :

Notice à télécharger - 1.05 M

Le demandeur doit renseigner le plus précisément possible la notice spécifique en indiquant :
- l’état civil et le signalement de la personne recherchée,
- toutes les indications permettant d’orienter utilement les recherches,
- le motif de la demande.

la copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour en cours de validité du demandeur des recherches

la copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur des recherches

un justificatif de domicile du demandeur des recherches

les justificatifs du lien de parenté avec la personne recherchée

le cas échéant, l’accord pour l’inscription au Fichier des Personnes Recherchées :

Modèle à télécharger - 4 K

DÉMARCHES :

Si le demandeur habite dans l’Oise, sa demande doit être envoyée accompagnée des pièces justificatives à :

Préfecture de l’Oise
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques (DRLP)
Bureau de la Réglementation et des Élections
1 place de la préfecture
60 022 BEAUVAIS CEDEX

Il s’agit d’une procédure exclusivement administrative dirigée par la préfecture.

Il convient de noter que l’adresse d’une personne retrouvée n’est communiquée qu’avec son consentement.

En cas d’échec des recherches au niveau local, vous avez la possibilité de solliciter l’inscription de la personne disparue au Fichier des Personnes Recherchées (FPR).
Après une diffusion de l’avis de recherche sur l’ensemble du territoire national pendant plus de 6 mois, un certificat de « vaines recherches » peut, sous certaines conditions, vous être délivré.