L'État dans l'Oise

Définition de la loterie : jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnants et donnant droit à des lots

Définition de la tombola : loterie ou chaque gagnant reçoit un lot en nature

Par dérogation à l’interdiction d’organisation de loteries, les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif peuvent être autorisées par le préfet de département où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire.

PIÈCES A FOURNIR

Une association qui souhaite organiser une loterie doit adresser par courrier à l’adresse suivante, en fonction de l’arrondissement concerné par la commune où le tirage a lieu :

ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS - Préfecture de l’Oise
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques (DRLP)
Bureau de la Réglementation et des Élections
1 place de la préfecture
60 022 BEAUVAIS CEDEX

ARRONDISSEMENT DE CLERMONT - Sous-préfecture de Clermont
6 rue Georges Fleury
60 607 CLERMONT CEDEX

ARRONDISSEMENT DE SENLIS - Sous-préfecture de Senlis
3 place Gérard de Nerval
BP 120 - 60 309 SENLIS CEDEX

ARRONDISSEMENT DE COMPIÈGNE -Sous-préfecture de Compiègne
21 rue Eugène Jacquet
BP 49 - 60 321 COMPIÈGNE CEDEX

le cerfa n°11823*02 complété

Télécharger le formulaire cerfa n° 11823-02 - 16 K

les statuts de l’association qui doivent avoir pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive

en cas de loteries dont le capital dépasse 7 500 €, bilan du dernier exercice financier

LES LOTOS

Définition du loto : le loto est un jeu de hasard dans lequel les joueurs ont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases à mesure que l’on tire d’un sac les numéros correspondants.

L’interdiction des loteries n’est pas applicable aux lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « rifles », ou « quines », lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes :

- être organisés dans un cercle restreint (non ouvert au public) et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale

- Le loto doit être caractérisé par des mises de faible valeur, inférieures à 20 €.

Les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en des sommes d’argent ou de bons, coupons ou valeurs remboursables en espèces. Ils peuvent néanmoins consister en la remise de bons d’achats non remboursables.

Depuis la parution de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, il n’y a plus de valeur marchande maximale pour les lots proposés au public.

Les lotos qui respectent ses prescriptions peuvent se tenir librement, sous la responsabilité civiles et pénale de leurs organisateurs et ne donnent pas lieu à une déclaration auprès de la préfecture.