LES VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES
Références : Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Seules les personnes titulaires d’une carte professionnelle peuvent conduire des visites commentées dans les musées et les monuments historiques.
Les cartes professionnelles correspondent aux qualifications suivantes : - carte de conférencier national, délivrée aux personnes ayant réussi l’examen organisé par les ministères chargés du tourisme et de la culture ;
- carte de guide-interprète national, délivrée aux titulaires du diplôme national de guide-interprète national ;
- carte de guide-interprète régional, délivrée : 1/ aux titulaires du Brevet de Technicien Supérieur (BTS) «animation et gestion touristiques locales» ou du BTS «tourisme loisirs» option accueil-animation professionnels ; 2/ aux personnes titulaires d’un diplôme national ou d’État sanctionnant un cycle de 2 années d’études supérieures et ayant réussi les épreuves organisé par le préfet de région ; 3/ aux guides conférenciers des villes et pays d’art et d’histoire ayant réussi l’examen de guide-interprète régional.
- carte de guide conférencier des villes et pays d’art et d’histoire délivrées : 1/ aux personnes titulaires d’un diplôme national ou d’État sanctionnant un cycle de 2 années d’études supérieures et ayant réussi les épreuves organisé par le préfet de région 2/ aux guides-interprètes régionaux ayant réussi l’examen de guide conférencier des villes et pays d’art et d’histoire
DÉMARCHES
La carte et le badge sont délivrés, sur leur demande, aux personnes remplissant les conditions définies aux articles R221-11 à R221-18 du code de tourisme.
Compétence : Préfet du lien de leur établissement La notion d’établissement implique l’exercice effectif d’une activité économique au moyen d’une installation stable et pour une durée indéterminée.
Délai d’instruction de la demande de carte professionnelle : Un accusé de réception est adressée lorsque le dossier est complet. Le préfet a 4 mois pour se prononcer, à défaut le silence vaut octroi de la carte professionnelle.
Sanctions pouvant être prononcées par l’autorité administrative qui a délivré la carte professionnelle : - l’avertissement, - le retrait temporaire de la carte professionnelle pour un durée maximum de 6 mois, - le retrait définitif
PIÈCES A FOURNIR
La demande de carte professionnelle doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de l’Oise Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques (DRLP) Bureau de la Réglementation et des Elections 1 place de la préfecture 60 022 BEAUVAIS CEDEX