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INFORMATION DES ACQUEREURS ET LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, technologiques et sismiques
► FORMULAIRE: Etat des risques naturels et technologiques
► ARRETE PREFECTORAL du 14 mars 2013 fixant la liste des communes où s'applique l'obligation d'informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, technologiques et sismiques ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte.
► ANNEXE 1: liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels, technologiques et sismiques à tout contrat de vente ou location.
► ANNEXE 2: dossiers communaux d'information (par commune)
Cliquer ici
► ANNEXE 3: liste des arrêtés de catastrophe naturelle
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