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Information des acquéreurs locataires de biens immobiliers

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels, technologiques et sismiques

fleche jaune ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 février 2011 fixant la liste des communes où s’applique l'obligation d'informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, technologiques et sismiques ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte.
 fleche jaune FORMULAIRE à remplir pour l'état des risques naturels et technologiques à annexer à tout contrat de vente ou de location
 ANNEXES

fleche jaune LISTE DES COMMUNES où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels, technologiques et sismiques à tout contrat de vente ou de location.

fleche jaune  LISTE DES COMMUNES avec la FICHE D'INFORMATION et la CARTOGRAPHIE
------Cliquez ici


fleche jaune LISTE DES ARRÊTÉS DE CATASTROPHE NATURELLE arrêtée au 1er février 2011 par communes
Connaître l'état des sols argileux dans le département de l'Oise
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