Sécurité privée
La réglementation relative à la sécurité privée (surveillance, gardiennage, vidéoprotection, transport de fonds, sûreté aéroportuaire, recherches privées et services internes de sécurité) a été profondément remaniée par la loi dite LOPPSI II du 14 mars 2011 et ses textes d'application. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2012
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Depuis cette date, un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été créé.
Le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments de dirigeants, autorisations de fonctionnement des entreprises et cartes professionnelles des salariés relatives à ces activités de sécurité privée. Il conseille, assiste et assure la discipline de la profession.
Ces différentes missions sont exercées, au niveau local, par des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle . La Commission interrégionale d’agrément et de contrôle de Lille a un ressort de compétence qui s’étend sur les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne.
Jusqu’au 29 octobre 2012 , les demandes d’autorisation de fonctionnement des sociétés, d’agrément des dirigeants et de cartes professionnelles des salariés continueront d’être instruites par la préfecture dont vous relevez qui les transmettra à la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle pour décision.
À compter du 29 octobre 2012 , la préfecture n’instruira plus ce type de dossiers qui seront gérés et suivis par la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle de Lille.
Si vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de fonctionnement de votre société et/ou d’un agrément de dirigeant en cours de validité :
Vous devez effectuer AVANT LE 23 MARS 2012 une demande de renouvellement de votre autorisation et de votre agrément :
- soit par téléservice (procédure conseillée)
- soit par envoi aux services de la préfecture ayant initialement délivré ces arrêtés, d’un formulaire papier, téléchargeable sur le site internet du ministère de l’Intérieur.
Un accusé de réception vous sera alors délivré pour permettre la poursuite régulière de votre activité, en attendant une décision expresse du CNAPS.
Pour effectuer votre demande de renouvellement, cliquer sur le lien ci-dessous :
Depuis cette date, un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été créé.
Le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments de dirigeants, autorisations de fonctionnement des entreprises et cartes professionnelles des salariés relatives à ces activités de sécurité privée. Il conseille, assiste et assure la discipline de la profession.
Ces différentes missions sont exercées, au niveau local, par des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle . La Commission interrégionale d’agrément et de contrôle de Lille a un ressort de compétence qui s’étend sur les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne.
Jusqu’au 29 octobre 2012 , les demandes d’autorisation de fonctionnement des sociétés, d’agrément des dirigeants et de cartes professionnelles des salariés continueront d’être instruites par la préfecture dont vous relevez qui les transmettra à la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle pour décision.
À compter du 29 octobre 2012 , la préfecture n’instruira plus ce type de dossiers qui seront gérés et suivis par la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle de Lille.
Si vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de fonctionnement de votre société et/ou d’un agrément de dirigeant en cours de validité :
Vous devez effectuer AVANT LE 23 MARS 2012 une demande de renouvellement de votre autorisation et de votre agrément :
- soit par téléservice (procédure conseillée)
- soit par envoi aux services de la préfecture ayant initialement délivré ces arrêtés, d’un formulaire papier, téléchargeable sur le site internet du ministère de l’Intérieur.
Un accusé de réception vous sera alors délivré pour permettre la poursuite régulière de votre activité, en attendant une décision expresse du CNAPS.
Pour effectuer votre demande de renouvellement, cliquer sur le lien ci-dessous :
Attention : Si aucune demande de renouvellement n’a été effectuée avant le 23 mars 2012, vous serez passible de sanctions pour exercice illégal d’une profession réglementée et devrez procéder à une nouvelle demande d’autorisation et d’agrément.
Si vous êtes déjà salarié titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité :
Aucune demande de renouvellement n’est nécessaire. Votre carte professionnelle reste valide jusqu’à son échéance, soit durant 5 ans à compter de sa date de délivrance.
Si vous êtes salarié d’une agence de recherches privées :
Vous êtes à présent concerné par l’obligation de détention d’une carte professionnelle.
Vous devez déposer avant le 23 décembre 2012 une demande de carte professionnelle :
- soit à la préfecture de votre lieu de domicile, jusqu’au 29 octobre 2012
- soit à la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle se situe votre domicile, à compter du 29 octobre 2012.
Si vous êtes opérateur de vidéoprotection :
Les opérateurs de vidéoprotection sont désormais soumis aux autorisations de fonctionnement, agréments des dirigeants et aux cartes professionnelles pour les salariés. Les entreprises, les dirigeants et les salariés concernés doivent demander les habilitations nécessaires à l’exercice de leur profession avant le 23 décembre 2012 :
- soit à la préfecture du siège de l’entreprise pour les demandes d’autorisation et d’agrément ou à la préfecture du lieu de domicile pour les demandes de cartes professionnelles, jusqu’au 29 octobre 2012
soit à la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle se situe le siège de l’entreprise ou le domicile du salarié, à compter du 29 octobre 2012.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir les explications sur le nouveau système mis en vigueur.
Si vous êtes déjà salarié titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité :
Aucune demande de renouvellement n’est nécessaire. Votre carte professionnelle reste valide jusqu’à son échéance, soit durant 5 ans à compter de sa date de délivrance.
Si vous êtes salarié d’une agence de recherches privées :
Vous êtes à présent concerné par l’obligation de détention d’une carte professionnelle.
Vous devez déposer avant le 23 décembre 2012 une demande de carte professionnelle :
- soit à la préfecture de votre lieu de domicile, jusqu’au 29 octobre 2012
- soit à la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle se situe votre domicile, à compter du 29 octobre 2012.
Si vous êtes opérateur de vidéoprotection :
Les opérateurs de vidéoprotection sont désormais soumis aux autorisations de fonctionnement, agréments des dirigeants et aux cartes professionnelles pour les salariés. Les entreprises, les dirigeants et les salariés concernés doivent demander les habilitations nécessaires à l’exercice de leur profession avant le 23 décembre 2012 :
- soit à la préfecture du siège de l’entreprise pour les demandes d’autorisation et d’agrément ou à la préfecture du lieu de domicile pour les demandes de cartes professionnelles, jusqu’au 29 octobre 2012
soit à la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle se situe le siège de l’entreprise ou le domicile du salarié, à compter du 29 octobre 2012.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir les explications sur le nouveau système mis en vigueur.
Cliquez sur les liens suivants pour obtenir les renseignements et les formulaires à utiliser en fonction de votre situation :
Formulaire de demande d'autorisation préalable
afin d'accéder à une formation délivrant l'aptitude professionnelle d'agent privé de sécurité
Dernière modification :
25/01/2012 11:51